L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors

L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, met les dépens en frais privilégiés du passif de la liquidation judiciaire de

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

D. 3253-5 du code du travail, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [I] [Z] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.

pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L 3253-2, L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail ; En outre, l'article L 3253-16 code de commerce

L 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite du plafond 6 prévu aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Ordonné l'exécution provisoire du jugement, Condamné l'AGS à payer à

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17

de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du code de travail ,

L'AGS conclut à la confirmation du jugement qui a écarté la garantie de l'AGS au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail.

Cependant, aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre

des articles L.3253-6 et M. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable ; - S'est déclaré incompétent sur la demande au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé; - Renvoyé

des articles L.3253-6 et M. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond légal applicable ; - Se déclare incompétent sur la demande au titre de l'exécution de l'ordonnance de référé; - Renvoie

L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant