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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407532_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00276_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507061_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SAS Agencity Promotion de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507512_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SAS Agencity Promotion de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200338_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301453_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300972_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B et des conclusions de la société New Im présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304659_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306284_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400679_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202846_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera une somme de 1 000 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202847_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera une somme de 1 000 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202848_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera une somme de 1 000 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202849_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera une somme de 1 000 euros à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105470_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 2 : Article 3 : La commune de Grenoble versera aux requérants la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106607_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107256_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 2 : Article 3 : La commune de Grenoble versera aux requérants la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409861_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine la somme demandée par la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404011_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Neufchatel-Hardelot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413458_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 2.
Source officiellePage 23 sur 34592