Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la société requérante se plaint que les juges n’ont pas répondu à son moyen, déterminant à ses yeux, selon lequel le non-respect des règles relatives aux

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile et méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la Constitution, au principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 1er de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au principe

EN DROIT Sur le grief tiré des articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention 11.

visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale ". 3.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue équitablement.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 et 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 à LA CONVENTION 10.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations des articles

requis par la loi: recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Allégations d’application erronée du droit interne et de conclusions arbitraires de la part des juridictions

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

1, du Protocole n° 1, pris isolément et combiné avec les articles 14 et 18) ; en ce qui concerne une interdiction de construire, il avait été privé de son droit d’accès à un tribunal (grief tiré des articles

demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application des articles

juridiques européennes ; que l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne lui a pas permis d'accéder à la justice ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits qu'il tient des articles

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que ni lui ni son avocat n’a reçu convocation pour assister à l’audience du 31 mars 2009 à laquelle la cour d’assises a rendu son arrêt sur

Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte au principe de la sécurité juridique et à son droit d’accès à un tribunal. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789".

lorsqu'ils sont stockés dans des installations visées au A de ce tableau, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles