AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49,

sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction de gérer et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Elle conteste toute faute de gestion en faisant valoir qu'elle a instruit le sinistre dans un délai raisonnable et mandaté un expert dès la déclaration de sinistre.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[E] [S], à la supposer constitutive d'une faute de gestion, ait pu générer une quelconque perte de loyers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1719, 1°, du code civil

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

a constaté que les scellés et plaques avaient bien été apposés", la cour d'appel a dénaturé ledit rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le juge civil ne peut méconnaître

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

Achères-la-Forêt (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

hauteur de 120 000 francs ; qu'ils ont divorcé par jugement du 9 janvier 1981 transcrit le 31 mars suivant ; que, sur assignation de la CRCAM, le tribunal de grande instance d'Avignon les a, après expertise

tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près ce tribunal ; dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, escroquerie au jugement, détournement d'actif; Vu l'article

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand

Z... ; que la cour d'appel a violé les articles 3 et 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Par ordonnance en date du 2 juin 2020, une expertise était ordonnée et confiée à M. [K]. Par ordonnance de changement d'expert, M. [I], était désigné en qualité d'expert. M.

si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en demandant qu'elle soit condamnée, en sa qualité de dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article

X..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel et la fixation des emplois du temps, n'avait pas respecté la législation sociale relative à la durée du travail, sans constater