Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

du débiteur, l'astreinte est liquidée à la somme de 62 150 € arrêtée au 3 mars 2011 ; qu'il convient, par ailleurs, de fixer une astreinte définitive de 60 € par jour de retard qui courra pendant trois

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture de l'Isère, lors duquel elle pourra déposer physiquement sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance et sous astreinte

demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " n'autorisant pas à travailler ou de tout document permettant de justifier de la régularité de son séjour dans un délai de trois jours, sous astreinte

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

à la somme de 900 € et voir prononcer une nouvelle astreinte définitive d'un montant de 500 € par infraction constatée.

provisoire et paiement de la somme de 7 300 €, de restitution des objets figurant à sa pièce no 8 et fixation d'une astreinte définitive ; Qu'elle ne peut en conséquence qu'être également déboutée de

X... les dix-huit bulletins de salaire allant de mai 2000 à octobre 2001 conformes aux condamnations prévues par l'arrêt du 22 mai 2008, de liquider l'astreinte définitive fixée par arrêt du 22 mai 2008

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

ne peut être ordonnée lorsque la décision ayant prescrit les obligations assorties de celleci a été exécutée ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte définitive prononcée à l'encontre de la SCI DU FRONT

G... ; cette situation a conduit le juge de l’exécution, par un jugement du 12 juin 2024, à liquider l’astreinte à la somme de 15 000 euros et à fixer une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Cette demande d'expertise judiciaire et sa demande consécutive de sursis à statuer seront en conséquence rejetées. 2/ Sur les demandes de liquidation d'astreinte provisoire et d'astreinte définitive

que l'astreinte définitive devra inclure également les affiches avec bandeau portant le nom « [S] ».

Elle conteste le bien-fondé du prononcé d'une astreinte plus sévère, en ce que le premier juge a statué ultra petita, la SAS DCF n'ayant pas sollicité de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

Madame [R] [G] sollicite la fixation d’une astreinte définitive de 300 € à compter de la décision à intervenir.

PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE L'ASTREINTE

provisoire à la somme de 18 300 euros et D'AVOIR prononcé à son encontre une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard pour une durée de six mois suivant la signification de sa décision ;