contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège

* La clause attributive de juridiction figure à l'article 8 « RESPONSABILITES ET ASSURANCES » et en sous-partie écrite en majuscule et soulignée « CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Frontere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le siège

Il ajoute que la mesure de saisie-attribution est disproportionnée compte tenu du montant de la créance.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf information systems, dont le siège

suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès (Nord) a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage construction Bretagne (ECB), société par actions simplifiée, dont le siège

par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme, dont le siège

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La République du Congo, dont le siège

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appelton Miller capital, société par actions simplifiée, dont le siège

Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de l'horloge, société à responsabilité limitée, dont le siège

Par ailleurs, l'EARL LES PINS considère que la société LEMAITRE APPRO a engagé une procédure de saisie attribution abusive qui lui a causé un préjudice moral.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ressources & marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège

qui étaient les siennes au titre de D.R.H. dépouillées de celles des attributions accaparées par Evelyne Y... au titre d'une gestion sociale complète, dévoyée à son profit financier personnel ; que cette

Le fournisseur est cependant en droit d'introduire une action contre le revendeur également auprès du tribunal compétent pour le siège social de celui-ci.

Il résulte qu'une mesure d'exécution forcée, et donc une saisie-attribution, ne peut être diligentée que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.

vote sur la seule journée du 8 décembre 2022 et l'absence de solution de substitution ont exclu les agents qui ne pouvaient pas se déplacer physiquement pour voter le 8 décembre 2022, alors que l'attribution

égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges