D et autres.

que le délit d'usage d'une marque sans autorisation du propriétaire est constitué dès l'instant où son auteur ne peut justifier de cette autorisation ; qu'en l'espèce les prévenus sont dans l'incapacité

Pour conclure à l'irrecevabilité de cette nouvelle demande, l'assureur prétend d'abord que l'autorisation d'agir en justice requise par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 fait défaut.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité

circuit de Gueux " à accéder au site dudit circuit ; 2°) de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gueux a délégué au maire l'autorisation

, transmet immédiatement le mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal " ; Considérant que, saisi par le président du tribunal administratif de Bastia de trois demandes d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

instances relatives aux incidents de procédure, et il n'est donc pas nécessaire de justifier d'une autorisation particulière donnée au syndic pour l'exercice du présent appel, étant relevé qu'en réalité

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

avec injections de doses adaptées aux contrôles ; qu'il n'est pas justifié en quoi cet auto-contrôle et cette auto-médication auxquels il n'est pas allégué que l'intéressé n'a pas accès, ne peut être

avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Dommartin en date du 18 août 1990 accordant à la société Terrafrance l'autorisation

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, l'association IGUAVIE ne produit aucune autorisation d'ester en justice de la part de son assemblée générale ; en second lieu, l'association

dommages et intérêts, -annuler les 2 assemblées générales du 6 décembre 2018 et du 23 décembre 2019, -annuler les résolutions n°5 (désignation de la SCI Tasem en qualité de syndic) et n°17 (autorisation

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’autorisation d’ester en justice donnée par le conseil d’administration de l’association, à son président ;

le Cabinet TABONI SA à ester en justice contre Michel X... ; il est parfaitement admis que l'assemblée générale puisse donner une autorisation d'agir a posteriori à condition que cette régularisation

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2305205 enregistrée le 28 août 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Il soutient : - qu'il a reçu autorisation d'agir en justice lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2019, - que la preuve du trouble anormal de voisinage est rapportée par les attestations produites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur