et applicable dans le cas de réalisation de travaux en vertu d'un permis de construire tacite et d'un permis modificatif tacite ; - aucune urgence ne dispensait le maire de l'obligation de mettre en

S'estimant titulaire d'un permis de construire tacite obtenu le 4 février 2023, elle a sollicité par un courrier du 4 mai 2023, reçu le 9 suivant, un certificat attestant de l'obtention d'un permis tacite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir une autorisation indue.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

B que cette autorisation avait, initialement, été tacitement accordée en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X... ; 2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

effet de faire revivre cette autorisation tacite, dont le délai de péremption a ainsi commencé à courir à compter du 8 décembre 1988, date de notification du jugement ; que toutefois le ministre de la

, la suspension de l'exécution de : - l'arrêté du maire de la commune de Champigny-sur-Marne (94500) en date du 17 février 2023 lui retirant le permis de construire n° PC 94017 22 N 0061 obtenu tacitement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.