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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f31efc47bd0e19a239d479

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3afa942a604f5e93a0b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a présenté, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, une demande en inopposabilité de cette

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, en se bornant à soutenir que la décision attaquée " repose sur une série d'avis médicaux concordants ", ne conteste pas utilement le moyen tiré de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67134c01208351cec65866f9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il convient alors de relever que le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2005441_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

des finances publiques d'Occitanie a refusé de communiquer les documents administratifs visés au point 2 de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 26 octobre 2020, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdd7e23afd58a29cb83225b

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a rejeté sa demande. Il a alors saisi la commission de recours amiable de sa contestation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00431_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () / Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc5c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd3

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Eugène X..., premier conseiller de chambre régionale des comptes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon le dernier , la commission médicale de recours amiable rend un avis s'imposant à l'organisme de prise en charge, qui notifie à l'intéressé sa décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de commerce et d'industrie ; - la procédure suivie devant la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160960

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission en déduit que les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, ainsi que les procès verbaux des réunions de ces commissions lorsqu’ils existent, sont communicables

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955fb5afe5adfff28994

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7cfc42a2105dbc59b81

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il s'en déduit que si l'action de Mme [L] est bien recevable la caisse doit recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant toute décision de refus de prise en

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f23

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LE BOURVELLEC, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 13 octobre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b271fd6229a4e58a2327

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement du 16 janvier 2023 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit, : -DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dcf01

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

maladies professionnelles de la région Grand Est, sis 22 rue de l'Université 50106 67003 STRASBOURG CEDEX pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie dont est atteint M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405795_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64cc951d0fec5dd96933f938

Appel

3 août 2023

3 août 2023

l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

Source officielle

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