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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f31efc47bd0e19a239d479
17 octobre 2025
La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0b
13 avril 2023
Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a présenté, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, une demande en inopposabilité de cette
5ème chambre
DTA_2105547_20220722
22 juillet 2022
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, en se bornant à soutenir que la décision attaquée " repose sur une série d'avis médicaux concordants ", ne conteste pas utilement le moyen tiré de ce
Pôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866f9
18 octobre 2024
Il convient alors de relever que le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel
Juge unique chambre 4
DTA_2005441_20230517
17 mai 2023
des finances publiques d'Occitanie a refusé de communiquer les documents administratifs visés au point 2 de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 26 octobre 2020, à savoir
Pôle 6 - Chambre 13
5fdd7e23afd58a29cb83225b
7 septembre 2018
Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a rejeté sa demande. Il a alors saisi la commission de recours amiable de sa contestation.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () / Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5c
26 juin 2008
des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
6253cc56bd3db21cbdd8fcd3
28 septembre 2012
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Eugène X..., premier conseiller de chambre régionale des comptes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200087
29 janvier 2026
Selon le dernier , la commission médicale de recours amiable rend un avis s'imposant à l'organisme de prise en charge, qui notifie à l'intéressé sa décision.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
de commerce et d'industrie ; - la procédure suivie devant la commission paritaire régionale est irrégulière ; il découle des pièces du dossier que la commission paritaire régionale n'a pas été appelée
Avis
CADA:20160960
12 mai 2016
La commission en déduit que les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, ainsi que les procès verbaux des réunions de ces commissions lorsqu’ils existent, sont communicables
Chambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28994
13 octobre 2022
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cfc42a2105dbc59b81
13 juillet 2023
Il s'en déduit que si l'action de Mme [L] est bien recevable la caisse doit recueillir l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant toute décision de refus de prise en
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f23
LE BOURVELLEC, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 13 octobre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Pôle social
65b2b271fd6229a4e58a2327
16 janvier 2024
Par jugement du 16 janvier 2023 auquel il convient de se reporter pour l’exposé des motifs, le tribunal a, avant dire droit, : -DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bba22799a9057d5dcf01
5 mai 2022
maladies professionnelles de la région Grand Est, sis 22 rue de l'Université 50106 67003 STRASBOURG CEDEX pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie dont est atteint M.
4ème chambre
DTA_2405795_20251104
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.
Chambre sociale
64cc951d0fec5dd96933f938
3 août 2023
l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
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