D'autre part, le projet est implanté au cœur d'un espace agricole, sans habitation à proximité.

participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Les époux [J] étaient propriétaires sur la commune de [Localité 13] (38) d'une propriété agricole comprenant un corps de ferme avec bâtiment d'habitation et d'exploitation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle

agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [D] [F], épouse [W], 3°/ M.

à la mise en valeur de l'exploitation agricole de son mari que pendant une période relativement limitée. a)- Sur les stocks : Le premier juge, bien que reconnaissant que l'exploitation agricole de M.

(GFA) Domaine du Petit Chaumont, dont le siège est 30220 Aigues-Mortes, 2°/ du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Bruel, dont le siège est ..., 3°/ de M.

nécessaires à l'exploitation agricole, le fonds agricole et les parts sociales détenues dans la société Ovocoop pour un prix de 2.571.783,31 €.

, ont pu avoir une quelconque incidence sur la vocation agricole du bâtiment en construction et donc sur la destination du bâtiment" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions

agricoles ; que les constructions à usage d'habitation ne sont admises selon l'article NC1 que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles ; qu'Alain X... est garagiste de profession

par la route départementale n° 34, et que des bâtiments agricoles se trouvent à proximité.

agricole comprenant un bâtiment et des terres à Mme B... ; que, par acte du 1er mars 1995, ils lui ont donné congé pour le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin

par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

[I] et [Z] [H] ont constitué en 1988 le groupement agricole d'exploitation en commun de Marigny (le GAEC) pour exploiter en commun des biens agricoles qu'ils apportaient respectivement et dont

fonctionnement des activités de l’exploitation agricole. 10.

V... a pris à bail des parcelles et bâtiments appartenant aux consorts U... et a mis les biens loués à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée V...