A titre subsidiaire, la société intimée conteste le montant de la réintégration qui a été opérée sur une base forfaitaire.

La Caisse sollicite que ce poste de préjudice soit indemnisé à hauteur de 6.521,25 euros en retenant une base forfaitaire de 25 euros par jour pour un déficit de 100%.

détermination des heures supplémentaires qui a été exposée plus haut est arbitraire et en tout cas ne correspond pas aux prévisions de l'article L. 212-5 II 5ème alinéa ; la salariée ne retombe sur une base

détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin ; que si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de logement de fonction est dépourvue de base légale ; les décisions attaquées sont illégales, par la voie de l'exception d'illégalité

de chauffage, d'électricité, de gaz et d'eau par les bénéficiaires de logement de fonction est dépourvue de base légale ; les décisions attaquées sont illégales, par la voie de l'exception d'illégalité

N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : () b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

L'article L 131-6 du code de la sécurité sociale indique que les cotisations sont établies sur une base annuelle.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (…) ».

de 10 000 euros, cet aspect étant nécessairement inclus dans le processus de création et élaboration de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que le prix indiqué dans la base

prévu à l'article L. 722-1.3 du code de la sécurité sociale, il n'avait déclaré à ce titre aucun revenu professionnel, la caisse générale de la sécurité sociale en a fixé le montant selon le calcul forfaitaire

L'URSSAF expose de manière détaillée comment elle a procédé au calcul des cotisations du 2ème trimestre 2012 en précisant qu'elles ont été calculées sur une base forfaitaire majorée et ont fait l'objet

En cas de décision de rejet, les sommes dues sur cette base forfaitaire restent acquises à l'intéressé.

sont entachés d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - à titre infiniment subsidiaire, la base

qualification d'animateurs, d'une part, et pendant les périodes de vacances, des fonctions d'encadrement dans des centres de vacances ou de loisirs, au titre desquelles les cotisations sont calculées sur les bases

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire