mesures permettant de l'éviter, qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée

W... soutient, en premier lieu, que le débat contradictoire qui s'est tenu le 17 juin 2016, par visioconférence, serait irrégulier pour avoir été organisé malgré l'opposition de son client ; que, s'il

; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il appartient au juge, saisi d'une

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement

Hubert, Schwaller et Carret, dont les conclusions étaient contradictoires, pour constater le caractère usuraire des 4 prêts, objet des poursuites ; qu'en ne s'expliquant pas, comme pourtant l'y invitaient

accéder aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense, qui participent du droit à un procès équitable, être soustraite au débat contradictoire ; que ce débat contradictoire doit porter non seulement

X... était, au moment des faits, hors d'état de se protéger lui-même en raison de son état physique et mental ne suffit pas à caractériser l'infraction, dès lors qu'il n'est pas démontré que des coups

dans sa façon d'exercer l'autorité dans une structure initialement conçue comme familiale et dont il n'avait sans doute pas assumé tout l'essor industriel en quelques années, ne suffisent pas à caractériser

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère

, au regard du contexte conflictuel opposant les parties, que cette allégation qui revêt un caractère précis, susceptible de preuve et d'un débat contradictoire, au sens des dispositions susvisées, et

tardif (est) contraire au principe du contradictoire », sans préciser les circonstances particulières ayant fait obstacle au respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision

les éléments constitutifs des infractions par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis ; que la cour d'appel, pour

et hypothétiques, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi du prévenu, a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

non-contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que

n'était pas caractérisée en l'espèce, après avoir pourtant relevé, d'une part, que l'exposante indiquait dans sa requête que le contradictoire permettrait à la société Sovitrat de dissimuler voire de

-27 du code de commerce de convoquer l'assemblée générale destinée à procéder à la nomination d'un nouveau gérant, doit être désigné en référé, ce qui exclut qu'il le soit par une procédure non contradictoire