CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

échéant, évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 04-43.542 et N 04-43.543 ; Sur le moyen unique : Attendu

Déclarant les différentes demandes connexes, il décida de les joindre.

transports, dans sa rédaction applicable à la cause, dans le cadre du règlement d'un différend dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 01-46.668, Y 01-46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697

En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les

transports, dans sa rédaction applicable à la cause, dans le cadre du règlement d'un différend dont elle est saisie, l'Autorité peut non seulement préciser les conditions d'accès au réseau offertes par

premier lieu, qu'il appartient à la Commission, en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi, de prononcer le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille dans différents

MEDIA SUD 14 bis Georges Clémenceau 46100 FIGEAC Rep/assistant : Me Michel GADRAT (avocat au barreau de BORDEAUX) INTIMEES : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

C'est en tous cas en ce sens que s'est prononcée la chambre sociale de la Cour de cassation.

Portée et conséquences de la cassation 10.

Dans votre cas particulier, le salarié auquel vous vous comparez présente un profil et un parcours d'encadrant dans l'entreprise différent du vôtre, tant par la catégorie de magasins sur lesquels il a

[C] stipule 'en cas de différent portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil de l'ordre régional des architectes dont relève l'architecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que douze salariés de l'établissement d'Orléans de la société Brandt industries ont saisi la juridiction

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M.

entre salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et