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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
des causes légitimes de suspension du délai de livraison énumérées dans ledit acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595dc024d1adffef7628
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'appelante fait valoir que : - la Cour de cassation admet des causes de suspension de la prescription indépendamment de celles prévues aux articles 2234 et 2239 du code civil, - il existait deux actions
Source officielleChambre 3
DTA_2303265_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II.
Source officielleChambre 3
DTA_2301921_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601835_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
objet de deux obligations de quitter le territoire français ; en outre, aucune présomption d’urgence ne peut être retenue car l’intéressé a été éloigné vers le Brésil le 12 mars 2026 ; en tout état de cause
Source officielle4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Hors cas d'interruption ou ou de suspension du délai, l'action était donc prescrite depuis le 20 juin 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92568
22 juin 2015
22 juin 2015
dépressif ¿ la Cour constate qu'aucune des pièces versées au débat ne permet de qualifier de maladie professionnelle au sens de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les affections qui ont causé
Source officielle1ère chambre
DTA_2500261_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation et de suspension : 5.
Source officielle1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
civil, 826,843, 1243, 1315, 1382 et 1383 du même code, - réformer le jugement, - prononcer la nullité du jugement qui avait l'obligation de faire mention de l'existence d'une note en délibéré dans le cas
Source officiellePremière Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette notification est régulière, et l'erreur matérielle contenue dans le procès-verbal ne peut être considérée comme une cause de suspension ou d'annulation de ce délai.
Source officielleRéférés
695d90c475782d5f06037d57
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60377b0028464056b2a2b260
16 mars 2015
16 mars 2015
Monsieur [K] a appelé en cause monsieur [H] [T] et les deux instances ont été jointes.
Source officiellecr
Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z
613725d0cd58014677420b58
8 juin 1999
8 juin 1999
au 4 novembre 1988 ; "alors que, premièrement, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction peut être qualifiée, où l'action publique peut être exercée et où toute cause
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ffc53e3bdd077867685
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente procédure ayant été introduite le 9 décembre 2021, le délai de prescription quinquennal n'avait en tout été cause pas expiré, peu important les causes de suspension ou d'interruption applicables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100195
11 février 2016
11 février 2016
principe cède devant le caractère d'ordre public des dispositions régissant la matière, qui prohibent d'ailleurs toute convention ayant pour effet de modifier la durée de la prescription ou d'ajouter aux causes
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786136bfc00008d68f16
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] qui n'invoque aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription est donc prescrit en son action personnelle tendant à l'octroi de dommages et intérêts, pour l'avoir introduite au-delà
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85c008
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les quitter il serait procédé à l'expulsion de Mme [I] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - a fixé en cas
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65ab717636bfc00008d68bf8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations, - rappelé que la désignation d'un expert est une cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de69676b73dd81b97242
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prescrivait par deux ans et que l'article L. 218-1 du même code (anciennement L. 137-1 cité par le premier juge) interdisait aux parties même d'un commun accord d'en modifier la durée comme d'ajouter aux causes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fe3cdc6046d47e42591
6 mai 2026
6 mai 2026
la SCI LE PLONGEUR DE FOCH pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas
Source officiellePage 23 sur 10962