Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

de la société ; AUX MOTIFS QUE Attendu sur les demandes de Monsieur G... et de la SARL PROJECT DEVELOPPEMENT contre Maître HENRY, la SCP HENRY et Maître Y... que l'acte de cession du 9 décembre 2000

Z... , et des cessions subséquentes aux consorts X..., et condamner en conséquence ces derniers à lui restituer les 75 parts sociales de la SCI et à lui payer une provision de 200 000 francs à valoir sur

Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance contre

ce courrier que l'arrêt attaqué considère que, pour justifier le licenciement de l'intéressée, l'employeur soutenait que le transfert des locaux de Paris à Montmagny avait été prévu dans l'acte de cession

2015; Mais attendu que cette rupture est inopérante dès lors que le contrat de collaboration est un contrat distinct et indépendant du contrat de cession ainsi d'ailleurs que Me [Z] le revendique dans

jusqu'à décision au fond, a interdit à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis et a condamné les consorts Z... et la société Faldis à poursuivre sous astreinte les contrats

biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession

de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

de parts faisait passer le quotidien Le Méridional-La France sous le contrôle du groupe Hachette ; que par lettre du 24 septembre 1987 le salarié a présenté sa démission et que le 8 octobre 1987 il a

prix de cession le 8 novembre 1996, sur requête de M.

Y..., les premiers juges ont considéré que ce dernier ne démontrait pas avoir été autorisé à poursuivre les contrats Peugeot et Casino avec Efi énergies après la cession du fonds, n'avait pas respecté

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 05/153 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2005, qui, pour complicité d'escroquerie, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, le

[N], Mme [M] et la société OFD afin de voir prononcer la nullité du contrat de cession d'actions. 3.

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

les contrats de travail du personnel affecté à l'atelier cédé se poursuivent avec le cessionnaire par le seul effet de la loi, et décide d'exercer un contrôle sur l'"opposabilité" de ladite cession au