Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 128 résultats pour « chèques rédigés sur des formules de casino »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D774-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé :
Article L5785-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :
Article L463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article L272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article L562-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :
Article L2573-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
Article L182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :
Article L272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :
Article L272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
Article D600-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :
Article D762-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé :
Article D763-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :
Article 173
.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France
Article L524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article L. 511-5, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
Article 5
-Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
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