Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens communs de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

" ; qu'en considérant, dès lors, comme fautive la présence de clients de la SCI Les Oliviers dans les parties communes de la SCI La Tourangelle, la cour d'appel a donc violé l'article 1147 du Code civil

Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six

mandat d'intérêt commun existe dès lors que le mandataire comme le mandant ont un intérêt commun à l'essor de l'entreprise par le développement de la clientèle existante et la création d'une clientèle

avec consultant) ainsi qu'une attestation de la salariée indiquant que ses tâches consistent dans la facturation des clients, le contrôle des factures fournisseurs, la gestion des comptes clients, la

commerce d'un courtier d'assurance est indépendant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, troisièmement, que le déplacement d'une clientèle

à titre d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'ordonnance retient que les règles du droit commun

Il a été convenu que les clientèles de la SC [I]&A et de la SELARL BMB étaient apportées et mises à disposition de l'AARPI, que chaque associé mettait en commun dans le cadre de l'association à titre exclusif

l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, le projet d'aménagement et d'équipement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Coeur de ville, créée en 2013 par la commune

collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-11.849 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune

de son contrat ; Attendu que la société Bracq fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de cette rupture, alors, selon le pourvoi, que la résiliation unilatérale d'un mandat d'intérêt commun

la société Tebel a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Gri-Sapag, devenue la société Alsthom fluides Sapag (société Sapag) ; qu'alléguant ne pouvoir satisfaire les demandes de sa clientèle

propre alors que celle de la discothèque, accessible de 23 heures à 4 heures du matin et signalée par une pancarte, se faisait par une porte munie d'un judas et d'une sonnette pour sélectionner la clientèle

prévoit qu'en « sa qualité de commerçant indépendant, l'AFFILIE détermine librement, dans le respect de la réglementation en vigueur, le prix de revente des produits qu'il fournit à la clientèle

exclusifs « selon liste à dresser d'un commun accord », que « la liste des clients exclusifs de M.

- Le secteur d'activité du groupe [8] concerne les objets connectés en matière d'agriculture et d'environnement ; le site internet de la société [18] renvoie directement au site du groupe [8] ; la clientèle

récemment résilié leurs contrats, - l'ordonnance sur requête ne permet pas la remise de l'intégralité du fichier client d'Omnim mais est au contraire strictement limitée à la liste de leurs clients communs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié