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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures civiles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5041c
5 juillet 1982
5 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
l'ont relevé justement les premiers juges, l'article L432-1 du code du travail dispose que dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés
Source officiellePPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’effraction pour l’entrée dans les lieux, et partant, la commission d’une voie de fait, étant démontrée, l’application du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d’expulsion, sur le sort des meubles et sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Selon l'article 544 du code
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffc
5 mai 2022
5 mai 2022
-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du Bon Sauveur
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
7 janvier 2014
-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la caisse et l'employeur, ainsi que son intérêt à agir, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation, conteste, au visa de la définition de l'accident du travail contenue à l'article L411-1 du code de
Source officielleJEX
686d7629a2273490db10c546
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précisait avoir connu des problèmes de santé en 2019 et elle était soumise à une incapacité de travailler depuis 2023 après une opération et une immobilisation corporelle pendant trois mois.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
3 juin 1970
ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L46 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (ci-après dénommée la caisse) pour madame [V], l'accident étant décrit comme suit : « occupait son
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5085e
8 novembre 1983
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958023ea43407b910c732
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officiellePage 23 sur 146