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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
civiles d'exécution toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb565bbe450008b2cdfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00116
3 février 2015
3 février 2015
de rattachement ou dans la commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ; que l'article 24 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2011 interdit en outre aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'un commandement de payer.
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06f000b31110a3768bc
16 janvier 2019
16 janvier 2019
titre liminaire, Mme [G] [F] soutient que son assignation est conforme aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile dans la mesure où la jurisprudence permet désormais de tenir les commandements
Source officielleJEX cab 3
69581cb175782d5f06965688
2 janvier 2026
2 janvier 2026
exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Partant, la demande d'annulation du commandement présentée devant le juge de l'exécution saisi par requête est irrecevable.
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71eddd
30 avril 2025
30 avril 2025
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJuge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e59
27 février 2006
27 février 2006
que les devis et bordereaux remis à la SCI au cours du chantier l'ont mise en mesure de prendre connaissance des frais engagés au fur et à mesure de l'exécution des travaux commandés mais que certains
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleJEX cab 6
677ecfe8b01eea4cf01a42fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
511-1 et L. 511-2 que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleChambre 1-9
65b35b0d1d7564000872dbb2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sur ses conditions d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82eb
12 janvier 2017
12 janvier 2017
d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86636
16 janvier 2003
16 janvier 2003
tort de se dessaisir des fonds; il conclut à la confirmation du jugement entrepris; il considère non fondées les demandes du TRESORIER à son égard et conteste notamment la compensation opposée, les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202086
5 décembre 2019
5 décembre 2019
d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePage 23 sur 4028