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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614b
14 avril 2002
14 avril 2002
CANAL EUROPE AUDIOVISUEL (C.E.A) prise en la personne de son Administrateur Délégué Monsieur X... ayant son siège social 17, boulevard du Prince Henri - LUXEMBOURG -(Grand Duché du Luxembourg) Assistée
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Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3208
9 juillet 2025
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, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce présent sur le territoire national, est compétent pour connaître de la demande formée par TELEVISION FRANCAISE
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