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1 942 résultats pour « commerces de l'audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614b

Appel

14 avril 2002

14 avril 2002

CANAL EUROPE AUDIOVISUEL (C.E.A) prise en la personne de son Administrateur Délégué Monsieur X... ayant son siège social 17, boulevard du Prince Henri - LUXEMBOURG -(Grand Duché du Luxembourg) Assistée

Source officielle

Page 23 sur 98

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca0d3976f57d00d3208

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, seul le Tribunal de commerce de Paris, ou à titre subsidiaire de tout autre Tribunal de commerce présent sur le territoire national, est compétent pour connaître de la demande formée par TELEVISION FRANCAISE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Deux fréquences étaient disponibles dans cette zone et vingt-deux candidatures ont été considérées comme recevables.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2009, la société TF1 a notifié à l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 430-3 du code de commerce

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030262876

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

. ; l'association Racif demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309640_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

(CNC) et bénéficie, à ce titre, des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470884.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à lui verser

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b2c3ea43407b9fb9d90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

française, demeurant [Adresse 5], représenté par Maître David Winter, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0009 DEFENDERESSE La société GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d652becdc6046d4784bbbf

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2323629_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le délai de prescription ayant commencé à courir à cette date a par ailleurs été interrompu par une saisie sur le véhicule de M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049ac

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements à usage domestique (appareils électroménagers, appareils audiovisuels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c35dcdc6046d47f133f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F717 Numéro de Procédure collective : 2025RJ173 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

décembre 2008 dans un processus d'information-consultation de son comité d'entreprise sur un Projet global de modernisation dans le contexte de l'adoption de la loi du 5 mars 2009 portant réforme de l'audiovisuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

supérieur de l'audiovisuel n° 2021-08 du 8 avril 2021 pris en application de l'article R. 463-9 du code de commerce, puis a constaté la position dominante de la LFP sur ce marché.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb09d10918dc2373eac

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Elle prétend par conséquent que la société SELECTOUR ne s'est pas contentée de contracter par anticipation avec la société MANGANELLI comme l'a retenu le Tribunal de commerce de Paris mais s'est effectivement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca03c1cdc6046d477959bb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025F2810 Procédure 2025RJ1069 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203281_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

l'application Télérecours, d'une série de pièces, dont, notamment, une notification de saisie administrative à tiers détenteur décernée en vue du recouvrement de taxes d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00231

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

consentement, était caractérisée en l'espèce par le jeune âge de la victime, qui ne pouvait s'attendre à une telle proposition de la part de son professeur de judo et qui d'ailleurs n'en avait pas compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a statué, comme il y était tenu, sur l'ensemble des candidatures au cours d'une même séance, ait omis

Source officielle