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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534300

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

mai 2005 à l'équipe de nuit en service de soins palliatifs en qualité d'infirmière stagiaire ; qu'en raison de faits survenus dans la nuit du 22 au 23 mai 2006, Mme B, après avoir comparu devant la commission

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162310

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) en date du 3 octobre 2014

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202773

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police : 1) CAPL du 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164823

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144178

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) des directeurs des services de la protection judiciaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641357

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

[2],RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160320

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900536

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140131

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

organisations syndicales représentatives et siégeant à la commission administrative paritaire du 3 juillet 2013.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740805c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque ; que la charge en incombe à l'assureur ; qu'en l'espèce, après avoir estimé insuffisamment probant le rapport de la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635878

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision de la Commission administrative d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657015

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES CREEES POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES NE SIEGENT PAS EN ASSEMBLEE PLENIERE LORSQU'ELLES SONT ERIGEES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702244

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2EME CLASSE, A ETE PRONONCE A EQUIVALENCE DE GRADE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 24 AOUT 1962 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765197

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Gérard Z..., magistrat, président de la troisième commission de révision des listes électorales de la même ville, et Mme Paule X..., magistrat, président de la deuxième commission de révision des listes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644944

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | REMUNERATION - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS - FIXATION DES HONORAIRES - INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PREFET POUR STATUER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634176

Admin. suprême

26 avril 1912

26 avril 1912

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754957

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

l'article 32 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'intervention de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, a substitué à l'article 31 du décret du 14 février 1959 relatif aux commissions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809039

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

que, par suite, l'obligation de faire précéder, en application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, les décisions de titularisation ou de refus de titularisation de la consultation de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170524

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120268

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions

Source officielle