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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210906
19 décembre 2019
19 décembre 2019
discuté par ailleurs), que cette prescription a été atteinte le 1er avril 2011, qu'à cette date, Mme W... avait introduit sa procédure en reconnaissance de faute inexcusable par lettre de saisine de la commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10728
15 décembre 2021
15 décembre 2021
également pour les trois termes de comparaison se rapportant au bien immobilier situé [Adresse 11] ; que Mme [W] a ainsi été parfaitement en mesure « de formuler ses observations » ; qu'ensuite la commission
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff99
25 mai 1981
25 mai 1981
DEMANDANT LES MOYENS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT IMPOSE AUX TERMES DU CONTRAT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5006b
26 mai 1981
26 mai 1981
DEMANDANT LES MOYENS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT IMPOSE AUX TERMES DU CONTRAT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c5012a
25 mai 1981
25 mai 1981
DEMANDANT LES MOYENS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA REGLEMENTATION, CE QUI AURAIT IMPOSE AUX TERMES DU CONTRAT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301190
12 octobre 2011
12 octobre 2011
de conciliation des rapports locatifs avait été saisie une première fois en novembre 2003 ; que cette commission a rendu, le 21 novembre 2003, un avis constatant la conciliation totale des parties pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67932fe59097fd849ae8ac2c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'annulation de la décision dont appel, du fait de la violation manifeste du principe du contradictoire et des droits de la défense dont il a été victime, n'ayant été avisé de sa convocation ni devant la commission
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6545ee4b4ac6088318da1219
2 novembre 2023
2 novembre 2023
selarl [Y] [R] représentée à l'audience a déposé des conclusions et un dossier et demande à la Cour de confirmer la décision déférée ; l'avocat rappelle que pour contester utilement l'avis de la Commission
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501830_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Neuilly, pour une neurolyse du nerf, l’ablation du clou et une nouvelle ostéosynthèse par plaque vissée ; une persistance de troubles sensitifs est restée jusqu’au 15 mai 2023 ; elle a saisi la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202138_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine le 3 juillet 2020, qui a mandaté une expertise, dont le rapport a été rendu le 17 juin 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103961_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'expertise à prendre en compte doit être celle déposée à la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (" CCI ") et qui a retenu une insuffisance d'immobilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
recouvrement est viciée en ce qu'elle n'a jamais reçu la notification de la saisie à tiers détenteur du 16 septembre 2021 ; - la valeur du bien immobilier retenue par l'administration fiscale et la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507649_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au regard de la gravité du dommage, la commission de conciliation s’est déclarée incompétente.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un courrier du 30 juillet 2021, l'AP-HP a informé les requérants de ce qu'elle n'entendait pas suivre l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a02
30 juin 1998
30 juin 1998
transmis, le tribunal a encore violé les textes susvisés ; alors, en outre, que l'administration fiscale commet une irrégularité substantielle en privant le contribuable de la possibilité de saisir la commission
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La famille de Mme R... a saisi le 10 novembre 2020 la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) qui a désigné le docteur E..., hépato-gastroentérologue et le docteur P..., spécialisé en maladie
Source officielleAvis
CADA:20133449
10 octobre 2013
10 octobre 2013
La commission relève en outre que la demande de communication s'inscrit dans le cadre d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, et qu'ainsi, le demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B a formulé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon, qui a désigné les professeurs Obadia et Vighetto en qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2200838_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un avis du 15 octobre 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France a conclu à l'indemnisation par le CHSE des préjudices subis par Mme D en raison de fautes commises lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, époux de la défunte, et sa fille mineure C A, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu le 11 juillet 2019 un avis concluant que D A a été victime d'une affection
Source officiellePage 23 sur 744