Il résulte de l’instruction que la requérante a saisi la commission de surendettement et que celle-ci a décidé d’orienter le dossier de l’intéressée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

il était saisi.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 662, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire

En conséquence, la cour doit décliner sa compétence au profit de la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire.

Le 18 décembre 2018, le juge d'instruction a délivré à l'encontre de M.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, par jugement rendu le 27 janvier 2017, a - rétracté l'ordonnance du 9 janvier 2017 ; - ordonné la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire

à nouveau le magistrat instructeur ; "aux motifs que : "...c'est à tort que, pour rejeter l'exception dont il avait été saisi in limine litis, le premier juge a invoqué les dispositions de l'article

Elle soutient que : - l'indu de prestations familiales relève de la compétence du juge judiciaire ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Elle rappelle que le Juge de la Mise en Etat est compétent pour ordonner toute autre mesure provisoire, même conservatoire, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissement provisoire

réparer cette erreur ou cette omission, et de rappeler que dès le 26 avril 2019, la cour d'appel a été saisie et demeurait, à leur sens, seule compétente par conséquent pour statuer.

Or, il résulte de l'instruction que ces indus ont tous été notifiés avant le 1er janvier 2020.

2025, les juges des contentieux de la protection se voient octroyer les compétences prévues aux articles L213-4-3 à L213-4-6 du code de l’organisation judiciaire, aux articles R211-3-2 à R211-3-11 de ce

d'instruction, saisi d'une information ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, a ordonné le 24 février 2011 une expertise confiée à M.

Il en résulte donc que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la qualité de co employeur de l'une des deux sociétés. Le jugement est donc infirmé sur ce point.

d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit pas mise en examen n'infère pas que le juge d'instruction soit partial ; que l'expert A... ne peut être accusé de plagiat du rapport Z...

d'établir juridiquement la compétence territoriale du juge d'instruction de Paris, en application de l'article 52 du code de procédure pénale, mais elle ne limite pas le pouvoir d'investigation du juge

Les requêtes n° 2305914, 2305917 et 2306255 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

jugé le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, troisièmement et en toute hypothèse, en énonçant, pour refuser d'annuler les saisies n° 1 et 3, que Philippe A...

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence