AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5037
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Eu égard à sa conclusion quant à l’équité de la procédure, le grief se rapportant à la procédure préjudicielle ne soulève aucune question sous l’angle de l’article 6.
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soc
6137236ecd58014677409b5a
18 janvier 2000
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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