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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5037

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Eu égard à sa conclusion quant à l’équité de la procédure, le grief se rapportant à la procédure préjudicielle ne soulève aucune question sous l’angle de l’article 6.

Source officielle

Page 23 sur 55735

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CC

soc

6137236ecd58014677409b5a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646775

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

L'AUTORITE JUDICIAIRE DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT AINSI RENVOYEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A RENDRE LEURS CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201282

Cassation

2 octobre 2008

2 octobre 2008

d'appel a octroyé à la commune d'Hyères une réparation en nature excédant le dommage subi par elle et a violé l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb34e

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93014

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Z..., a déposé un dossier avec conclusions non datées et pièces au nom de M et Mme X....

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3955

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

La requérante donna le prénom et le nom de famille du conducteur et indiqua que celui-ci vivait à Mostar, en Bosnie-Herzégovine.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e096cdc6046d471eb6f5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les montants ; de même, sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom de l'avocat requérant, qui n'apparaît que dans ses conclusions non signifiées ; - les demandes de suppression des publications

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5137

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Pays-Bas - 33711/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'autoriser le père naturel de reconnaître son enfant: non-violation En fait : Le requérant et R

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 3 juin 1992 qui, dans la procédure suiviec/Norbert X

61372543cd5801467741c4d8

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4315

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

devant la Cour de cassation: non-violation Impossibilité de répondre aux conclusions orales de l’avocat général à l’audience devant la Cour de cassation et défaut d’information sur la date de l’audience

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régis location, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unoule et Martineau, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425429

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melchior Francis et Fils, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9083

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

  ARTICLES 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE   N°   4 Examen des griefs en question non nécessaire compte tenu de la conclusion relative à l'article 6 § 1.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c7

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410aba

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

61372324cd58014677405f83

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne (SBAFER

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adf9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine A..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10092

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Non-lieu non plus à conclure qu'après la jonction l'affaire du requérant aurait dû être séparée de Nécora , au motif qu'elle aurait constitué un incident à part sans lien avec le reste de l'enquête.

Source officielle