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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L] fait valoir que le juge d’instruction a confié une expertise en accidentologie à M.
Pôle 5 - Chambre 5
616337df06e11dac7d76d02b
13 octobre 2011
légale, ni d'une subrogation conventionnelle, en conséquence, juger que la demande des sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, et Aig Europe est irrecevable pour défaut de subrogation
Pôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
Il n'y a donc pas lieu de rechercher si les conditions de la subrogation conventionnelle sont remplies.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300537
29 juin 2022
La société Groupama fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré
JCP BAUX
67f98c6c0ea89248182b00fb
2 avril 2025
RG 24/01001 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en
3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
en application de l'article 835, - la subrogation conventionnelle ne lui a pas été notifiée de sorte qu'elle ne lui est pas opposable, - la LRAR des MMA du 10 janvier 2022 ne constitue pas une telle
civ1
60794d1f9ba5988459c48129
13 mai 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527
22 octobre 2025
L'adhérent fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à l'affactureur, alors « que la subrogation conventionnelle investit seulement le subrogé des droits que détenait le créancier
JERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
Un mandat de gestion concernant le logement a été confié à l’agence BENOIT IMMOBILIER depuis le 12 septembre 2019.
Pôle 4 - Chambre 5
6349002263d497adffda417d
12 octobre 2022
application de l'article 7.2.2 des conditions générales du contrat d'entretien d'installation technique, la compagnie Axa France Iard, ès qualités d'assureur de la Polyclinique de Limoges, doit nécessairement
61629f7035a5d4e0c2ddc9be
11 octobre 2012
et du fait que les conditions pour invoquer cette subrogation ne sont pas réunies.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Ainsi, la preuve d'un paiement obligé et d'un paiement effectif étant rapportée, les conditions de la subrogation légale sont donc remplies.
2ème Chambre
6a1fb81ccdc6046d47e8e774
2 juin 2026
Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE En exécution d'un mandat de gestion locative le 31 juillet 2014 confié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200179
9 février 2012
Generali Assurances lard une fin de nonrecevoir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile tirée de leur défaut de qualité à agir au motif que les conditions de la subrogation légale
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
28 mai 2026
Par ordonnance du 9 janvier 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confié à M. [O] [G].
ECLI:FR:CCASS:2023:C300322
11 mai 2023
à l'encontre de l'assureur du sous-traitant, la cour d'appel a retenu que la subrogation dans les droits du tiers lésé était conventionnelle et que la SMABTP ne pouvait justifier d'une telle subrogation
ECLI:FR:CCASS:2009:C301164
6 octobre 2009
doit être expresse ; que la SA GSE se borne à exposer qu'elle agit en qualité de « subrogée » dans les droits du maître de l'ouvrage ; qu'en l'absence de justificatif d'une telle subrogation consentie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
b) L'article 1346-1 du code civil explique quant à lui le mécanisme de la subrogation conventionnelle en ces termes : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci
67f98c6e0ea89248182b0125
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action En application des articles 1346 et 2306 du Code civil, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers
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