Lorsque la première phrase n'est pas d'application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée ; / b) " qualifications professionnelles " : les qualifications attestées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... a été engagée par

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître

En quatrième lieu, le point 3 de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014, dans sa version applicable, prévoit que : « Dans les zones assistées remplissant les conditions de l’article 107, paragraphe

X... ne pouvait bénéficier de la qualification de cadre, que ce dernier ne répondait pas aux conditions de diplôme exigées par la convention collective (violation de l'article 1er-3-b, alinéa 2 de la convention

doit faire un effort pour synthétiser l'information qu'il me fournit sur le sujet » ; « Alain a réalisé avec succès les qualifications qui lui ont été confiées » ; « la démarche qualité s'est améliorée

; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement en formulant une unique proposition de poste non assortie d'une recherche sérieuse et personnalisée sans

des rappels) de sorte que les conditions d'existence, de réalité et d'objectivité sont parfaitement remplies.

Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

fourchette en fonction de l'expérience, l'offre de reclassement faite par écrit à un salarié dont le licenciement est envisagé pour un motif économique, qui indique la description du poste envisagé, le nom

Les juridictions turques estimèrent que cette condition de réciprocité n’était pas remplie en l’occurrence, de sorte que les requérants n’avaient pas la capacité d’hériter du terrain réclamé.

les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". 5.

, la cour n'a pu légalement se fonder sur l'idée que les taches confiées à la salariée dans la période initiale de son contrat ne correspondaient pas a sa qualification ; qu'en déplaçant ainsi l'objet

Par une décision non datée notifiée le 31 mai 2023, prise au nom du ministre de la santé et de la prévention, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Elle doit être appréciée en fonction d'un ensemble de données, telles que la qualification du salarié lors de l'embauche, les conditions de travail, l'ancienneté dans le poste, la formation professionnelle

300 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur le coefficient 360, alors, selon le moyen, que la qualification

d'obtention de l'aide sont remplies.