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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308687_20230923
23 septembre 2023
procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f223
12 octobre 2022
A) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,
4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
Aucun versement n’ayant été effectué par l’employeur, le comptable public a diligenté, le 15 juin 2022, une seconde saisie administrative à tiers détenteur auprès de son établissement bancaire, qui a prélevé
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e0b
22 avril 2024
Par requête introductive en date du 28 décembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211634_20221012
Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, C B, représentés A Me Fouret, demandent au juge des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314876_20230628
28 juin 2023
la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme E n'a accompli aucune diligence depuis 2022 et le rejet de la demande de renouvellement du DCEM de son fils, qu'elle ne justifie pas avoir tenté
Chambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d2
2 juillet 2024
Par requête aux fins de sanction du 20 mars 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2023, a, notamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
porté atteinte à son droit de propriété et à son droit à un recours effectif ; il a subi un préjudice matériel lié à la modicité du prix de vente de ces armes ; il a également subi un préjudice moral ;
ORTA_2405072_20240527
27 mai 2024
confié au conseil départemental des Bouches du Rhône à compter du 19 avril 2024 ; - depuis un mois, le département n'a toujours pas procédé à sa mise à l'abri et à son accueil provisoire ; - il a
cr
61372639cd58014677423e85
30 juin 2004
"il est reproché au prévenu Pierre X... d'avoir, de 1993 à 1995, ayant dirigé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, en l'espèce, la SA Pierre Industrie (SOPI), commis le délit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025796259
30 avril 2012
recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant que, ainsi que l'a exactement rappelé le juge des référés du tribunal administratif
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403327_20250109
9 janvier 2025
Puis, par un arrêté du 13 mai 2024, son agrément lui a été retiré. Par la présente requête, Mme D demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision.
ORTA_2404863_20240522
22 mai 2024
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404864_20240819
19 août 2024
Aux termes de son article L. 345-2 : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305519_20230914
14 septembre 2023
G de H, Mme Héry a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Laspalles, représentant les requérants, en présence de M.
1ère Chambre
DTA_2206325_20230919
19 septembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 6 juin 2023 sous le n° 2206326, Mme A B, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
5ème Chambre
DTA_2212507_20260318
18 mars 2026
sans titre n’a pas pour effet de rendre irrégulière la réquisition.
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
[E] [A] uniquement, - rejeté la demande de saisie des rémunérations formée par requête du 6 septembre 2022, - condamné Mme [M] [A] née [L] à payer à Mme [J] [S] née [I] la somme de 800 euros au titre
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
Monsieur Noël B..., représenté par Maître GRANDON, a conclu : au rejet des demandes de la S. A. R. L.
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