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5 535 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308687_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302638_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f223

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207367_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aucun versement n’ayant été effectué par l’employeur, le comptable public a diligenté, le 15 juin 2022, une seconde saisie administrative à tiers détenteur auprès de son établissement bancaire, qui a prélevé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e0b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête introductive en date du 28 décembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211634_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, C B, représentés A Me Fouret, demandent au juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314876_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme E n'a accompli aucune diligence depuis 2022 et le rejet de la demande de renouvellement du DCEM de son fils, qu'elle ne justifie pas avoir tenté

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par requête aux fins de sanction du 20 mars 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2023, a, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

porté atteinte à son droit de propriété et à son droit à un recours effectif ; il a subi un préjudice matériel lié à la modicité du prix de vente de ces armes ; il a également subi un préjudice moral ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405072_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

confié au conseil départemental des Bouches du Rhône à compter du 19 avril 2024 ; - depuis un mois, le département n'a toujours pas procédé à sa mise à l'abri et à son accueil provisoire ; - il a

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e85

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

"il est reproché au prévenu Pierre X... d'avoir, de 1993 à 1995, ayant dirigé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, en l'espèce, la SA Pierre Industrie (SOPI), commis le délit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025796259

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant que, ainsi que l'a exactement rappelé le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Puis, par un arrêté du 13 mai 2024, son agrément lui a été retiré. Par la présente requête, Mme D demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404863_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404864_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de son article L. 345-2 : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305519_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

G de H, Mme Héry a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Laspalles, représentant les requérants, en présence de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206325_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 6 juin 2023 sous le n° 2206326, Mme A B, représentée par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212507_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

sans titre n’a pas pour effet de rendre irrégulière la réquisition.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] [A] uniquement, - rejeté la demande de saisie des rémunérations formée par requête du 6 septembre 2022, - condamné Mme [M] [A] née [L] à payer à Mme [J] [S] née [I] la somme de 800 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cba

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

Monsieur Noël B..., représenté par Maître GRANDON, a conclu : au rejet des demandes de la S. A. R. L.

Source officielle

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