En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 6.

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 4.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation

de ce que, dès lors qu'une décision explicite de rejet s'était substituée en cours d'instance à la décision implicite de rejet contestée, le moyen tiré du défaut de motivation de cette dernière était

Par voie de conséquence, les moyens tirés de l’incompétence, du vice de procédure, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation ne peuvent être utilement soulevés et doivent être écartés.

l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs de l'irrégularité de la mesure du fait des notifications simultanées de la décision de refus d'entrée et celle de maintien en zone d'attente, de l'irrégularité tirée

En conséquence, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’absence de motivation de la décision contestée, du défaut de saisine de la commission de recours amiable et du non-respect

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen manque en fait et doit être écarté. 5.

de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, est irrecevable ; que, par voie de conséquence, le moyen

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête doit dès lors être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort de ses écritures que ces stipulations étaient simplement évoquées à l'appui des moyens tirés

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

après discussion sur les principales questions soulevées par ce projet, refusé d'exprimer un avis n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure de consultation ainsi engagée ; qu'en conséquence

En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur manifeste d'appréciation affectant l'arrêté de placement en rétention doivent être écartés.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté s'agissant de la situation personnelle de M.

chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 25 mai 1998 pour estimer que le plan d'aménagement de zone approuvé par l'arrêté du 27 septembre 1984 était illégal et pour écarter, par voie de conséquence

chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 25 mai 1998 pour estimer que le plan d'aménagement de zone approuvé par l'arrêté du 27 septembre 1984 était illégal et pour écarter, par voie de conséquence