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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00888_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310497_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310508_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429207
26 août 2008
26 août 2008
autorisées à consulter le fichier ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par Mme C et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094731
7 février 2013
7 février 2013
des sommes de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723714
27 avril 2017
27 avril 2017
d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution, et à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500801_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502489_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la loi n° 91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407068_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603386_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de 1946 que par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394287
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533167_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01193_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429436_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747455
10 mars 1989
10 mars 1989
ALDAZABAL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officiellecr
êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X
6137251dcd5801467741b14e
11 décembre 1989
11 décembre 1989
, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants de l'ordonnance 45-1484
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530332_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
réglementaire de lui attribuer un logement social ; - cette situation méconnait son droit à un logement décent et à un hébergement d’urgence, Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402529_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ; - le Pacte international relatif aux droits
Source officiellePage 23 sur 6099