disparité entre les situations des époux il ne peut être tenu compte du concubinage ayant précédé le mariage ; que les époux se sont mariés après avoir signé un contrat de séparation de biens, avec constitution

Morel-A-L'Huissier publiée le 10 avril 2007 qui excluent que l'option à l'impôt sur les sociétés puisse uniquement procéder des mentions portées par le contribuable sur l'imprimé M0 de déclaration de constitution

crédit-bail avec la société MYSIL le 12 août 2006 ; que le même jour, Mme X... s'était portée caution solidaire de la société MYSIL ; qu'à la suite des impayés de la société MYSIL, la société BPCA avait

A... et que, ce faisant, l'administration n'avait pas entendu, même de manière implicite, écarter un montage fondé sur la constitution d'une société ayant pour seul motif d'éluder les charges fiscales

[L] et [K] ayant conduit à la constitution de la société Altinet Propreté, la société PPI se fonde sur de nombreux appels téléphoniques échangés entre eux et sur des rencontres tant avant qu'après la constitution

tant par ceux qui ont porté leur demande à 200 000€, que par ceux qui ont choisi, par un nouveau conseil ,de chiffrer leur préjudice respectif, en invoquant un retard de livraison, ou des frais de constitution

salariales, ce qui est inacceptable de leur part ; il fait état de l'obligation dans laquelle il est mis de se soumettre contraint et forcé à la décision de l'employeur de lui imposer de rechercher la constitution

de cette société le 30 juin 2001 ; que par jugement du 20 juin 2008, le plan de cession totale de la société ZK Productions présenté par la société Sémitour Périgord, au profit de sa filiale en cours

la société Opticost et M.

Jean-Loup A..., pris en qualité d'administrateur provisoire, 4°/ à la société Cabinet de kinésithérapeute du Fango, société civile de moyens, dont le siège est [...]                                  ,

L'article R.210-6 dudit code prévoit que « Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1o ou au 2o de l'article L. 411-2 du

le paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il en va différemment du grief relatif à la constitution

    Le requérant est administrateur et directeur de la société A., une société de conseil en matière patrimoniale et fiscale. 3.

de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

regroupement des cabinets dentaires n'avait pas mis tin au pouvoir décisionnaire de chaque praticien concernant la rémunération de la ou des assistantes dentaires qui lui étaient rattachées ; que la constitution

La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne

A B ne pouvait être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; - en outre, la société Sunpex est une structure de gestion

Les consorts [I] s'appuient toutefois sur les dispositions du même article selon lesquelles 'la constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la