Codes de loi français

Article 1

A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7e catégorie.

Article ANNEXE I

Toutes les règles de sécurité appropriées et les instructions du constructeur pour la conduite de l'engin doivent être suivies durant l'essai.

Article Annexe 3 bis

Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

Article 1

-Justificatifs techniques de conformité Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE ou UE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées. 1. A. 3.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ; 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs

Article Annexe 13

-Tension : comme spécifié par le constructeur (tension nominale de fonctionnement ± 5 %) ou avec piles intégrées suffisamment chargées ; e) Test de fonctionnement : Essai de type 1 Le gaz d'essai avec une concentration d'alcool de 0,30 mg/ l est appliqué

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil déterminé par décret ; 10° ter Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs

Article ANNEXE II a

Les secteurs d'activités et entreprises Option A : la maintenance des systèmes de production -les grandes entreprises de production industrielle ; Option B : la maintenance des systèmes énergétiques et fluidiques -les constructeurs qui assurent, pour

Article 1

Membres désignés par le ministre chargé de l'industrie : Un représentant d'Electricité de France ; Un représentant de l'Union syndicale des constructeurs de matériel aérolique, thermique, thermodynamique et frigorifique ; Un représentant de la Chambre

Article Annexe 1

Structure organisationnelle Les parties associées au comité du dispositif particulier, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17024, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, installateurs, constructeurs, mainteneurs

Article 211-2.04

Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente. 2. Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège.

Article Annexe

L'interaction avec le service production est forte et lors de pannes complexes, il (elle) dialogue avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Intercommunalités de France ; - un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ; - un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France. c) Pour les constructeurs

Article Annexe

La performance nominale d'un équipement correspond à la performance précisée par le constructeur de l'équipement sur la fiche de description technique de l'équipement considéré.

Article Annexes

Au choix du constructeur, soit un deuxième véhicule, soit les pièces du véhicule qu'il considère comme essentielles pour l'essai visé au paragraphe 5.2. ci-après ; 3.3.3.

Article 32

Lorsque des plaques d'identification arrière conformes à la série 01 d'amendements au règlement ONU n° 70 ou au règlement ONU n° 150 sont installées, elles peuvent être considérées, à la discrétion du constructeur, comme faisant partie du marquage à grande

Article 42-1

ne sont pas réalisées conformément aux modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer prévu au II de l'article 3 du présent décret ; 3° Il existe un lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société et le constructeur

Article Annexe

Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur. L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.

Article 4

Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants et combustibles destinés aux vols exonérés, préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur