principale*, le coefficient d'emprise au sol* est limité à 75 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité principale. / () ". 26.

principale*, le coefficient d'emprise au sol* est limité à 75 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité principale. / () ". 26.

d'appliquer la méthode dite « terrain + constructions » qui lui paraît plus appropriée du fait que la superficie du terrain d'assiette serait importante et disposerait encore d'un potentiel de constructibilité

Le document contesté a par ailleurs défini les conditions de constructibilité au regard des risques appréciés en fonction notamment des critères de continuité de vie, de renouvellement urbain, des formes

du certificat d’urbanisme pré-opérationnel du 7 mai 2019 qu’ils ont acquis cette parcelle ; ils ont également missionné une entreprise pour réaliser l’assainissement de cette parcelle ; la non-constructibilité

des terrains connaissant des restrictions semblables ; que la société La Bastide Blanche appuie sa demande sur un rapport de l'expert Y... par elle consulté ; que cet expert détermine d'abord la constructibilité

illimitée dans une zone où la constructibilité est limitée et soumise à des conditions précises par le code de l'urbanisme, en méconnaissance des articles L. 151- 11, L. 151-12 et R. 151-25 du code de

n'est pas soumise à la taxe prévue au I de l'article 1605 nonies du même code ; la commune et l'administration fiscale ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; le critère essentiel de la constructibilité

I... , s'il se prétendait trompé sur la valorisation des terrains et sur leur constructibilité, ne sollicitait pas la résolution de la vente, et dont le conseil avait produit le jugement déféré du tribunal

REDHIBITOIRE ATTRIBUEE A L'ACTION EN NULLITE DE VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT QUI A ETE ECARTE EXCLUSIVEMENT POUR DES RAISONS DE DROIT ERRONEES >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONSTRUCTIBILITE

Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 12 février 1987 du maire de Plappeville (Moselle) l'informant de l'avis défavorable rendu par la commission communale d'urbanisme sur la constructibilité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les avantages pouvant résulter d'une augmentation de la constructibilité

X... ne pouvait prétendre à la fois qu'il ne connaissait pas la situation de la propriété en zone à constructibilité réduite et que toutes assurances lui avaient été données sur le reclassement possible

décembre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ou de modifier ce plan " pour faire appliquer les remarques imposées par le préfet concernant au moins la suppression de la bande constructibilité

A... expose les difficultés qu’il rencontre avec la commune concernant la constructibilité d’un terrain qu’il possède et produit un certificat d’urbanisme négatif de la commune de Laquenexy datée du 30

tendant à l'annulation d'un permis de construire accordé à la société COREG pour une parcelle située dans la zone UB a déclarée illégale, le tribunal administratif a fait application des règles de constructibilité

Immobilière Faure et compagnie (la société Faure) différentes parcelles dépendant d'un lotissement, a assigné son vendeur en paiement d'une certaine somme en exécution de la clause de garantie de constructibilité

situation différente de celle des personnes bénéficiant de logements sociaux ou mal logées ne porte pas atteinte au principe d'égalité ; - les terrains se situent dans une zone dans laquelle la constructibilité