La pièce nouvelle N°3 correspondant au permis de construire est en réponse à la commune de [Localité 27] faisant état de la construction sans autorisation.

l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; que la citation reprochait à Jean-Claude X... la construction

préalable, le fait d’ériger une construction sans une telle autorisation ne constitue pas un comportement punissable pénalement.

par la loi ou non constructible, b) sans les autorisations nécessaires, ou c) en violation des normes d’urbanisme et de construction.

Le bail à construction porte autorisation des consorts [RB] de construire l'opération y décrite, mais non les extensions qui ont dû faire l'objet, avant le dépôt de demandes de permis de construire, d'une

ils ont réalisé des constructions sans autorisation, non conformes aux règles de l’urbanisme.

[WS] apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obtention d'une autorisation administrative pour effectuer le déboisement et le défrichage des parcelles, ce qui n'était pas le cas, en infraction à la

Par courrier du 15 mai 2015, la commune de [Localité 12] a notifié aux maîtres d'ouvrage la non-conformité de la construction avec l'autorisation de permis de construire sur les points suivants : création

Robert, liquidateur de la société à responsabilité limitée PROVENCE CONSTRUCTIONS, demeurant à Nîmes (Gard), ..., 2°) Monsieur RICHARD X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCOMOC

, dont une porte avait été scellée sans le moindre accord du bailleur, la captation de la cave n° 3 sans autorisation et la transformation des caves en habitation.

Après autorisation en date du 31 juillet 2019, par acte d'huissier de justice signifié le 7 août 2019, la SARL L'AP a assigné à jour fixe Mme [V] épouse [S] et le SDC DU [Adresse 3].

, pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à démolir les constructions

  Les gros travaux de construction entrepris par le requérant n'étaient pas, comme le prouve le dossier, couverts par une autorisation des services de la construction.

de l’hôtel lui-même et, d’autre part, de la construction du passage souterrain.

décembre 1995 et, vu le jugement de la même juridiction du 12 décembre 1994, a, statuant sur la seule peine, condamné Claude X... à une amende de 300 000 francs et a ordonné la mise en conformité de la construction

que la parcelle désignée par Monsieur Usmar X... dans l'autorisation n'est pas celle sur laquelle a été édifiée la construction (aucune autorisation n'aurait été nécessaire si la construction avait été

tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Millau l'a déclarée redevable d'une astreinte administrative en matière d'urbanisme pour une construction

mètres de ses ouvertures principales, ce qui réduit la luminosité de son salon et de sa cuisine, et porte atteinte à son intimité ; cette construction bénéfice des autorisations d’urbanisme requises et