1122 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait se borner, d'abord, à énoncer que la lettre du 30 septembre 1996 n'emportait pas d'engagement de reprise du contrat, ensuite, à constater l'existence

les conséquences légales de ses propres constatations et violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 1315 du Code civil, 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la continuation du contrat de crédit-bail

de dommages et intérêts, se borner à constater que le syndic avait manifesté de façon suffisamment claire et explicite qu'il entendait poursuivre le contrat, par la commande, en octobre 1984, de cinquante

imparti par le texte précité, ne peut être reporté jusqu'à la date de résiliation du bail, dès lors que le délai, dont dispose l'administrateur de la procédure collective pour prendre parti sur la continuation

redevances, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ; ORDONNE, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation

, a assigné le locataire devant le tribunal d'instance le 26 mars 1990, pour que soit constatée l'acquisition de la clause précitée et ordonnée l'expulsion ; qu'après délivrance le 12 octobre 1990 d'un

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Abeille-Paix du désistement de son pourvoi en tant qu'il est formé contre la société Mulet ; Sur le

* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le

Z..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les motifs de la révocation dont il avait fait l'objet avaient été spécifiés dans l'acte contenant notification de cette révocation; Attendu que la

X... auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le

X... a mis le liquidateur en demeure, le 30 mars 1992, de lui indiquer s'il entendait poursuivre le bail; que n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater

par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat

conséquence quelconque du défaut de déclaration, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'est irrégulière et ne produit aucun effet la continuation

ET EN PARTICULIER BERNARD Y..., RESPONSABLE DES TRANSPORTS ET REPRESENTANT DES SALARIES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE SAINT-FLORENTIN, A EXPRESSEMENT ADMIS LA CONTINUATION

Z... pour continuation des contrats de travail ; que M. Y... ayant racheté les éléments d'actif du garage, il engageait M.

société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière de cession de fonds de commerce, il n'y a continuation

X... auraient été commises et constatées dès le 19 août 1987; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant

relations commerciales avec le nouveau propriétaire " ; que Mme Z... avait réalisé ces travaux, ce dont la société Yves Saint-Laurent lui avait donné acte ; qu'ainsi Mme Z... ne pouvait douter de la continuation

Y... a assuré la gérance avant d'être nommé, à compter du 1er février 1985, titulaire de l'agence d'Alençon Saint-Blaise ; qu'il a continué à gérer l'agence d'Alençon-Les-Ducs jusqu'au 30 avril 1985 ;