AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827464965b5d9df31b7ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société [Adresse 9] avait souscrit un contrat multirisque construction intégral avec effet au 27 avril 2018 comprend sa responsabilité civile décennale auprès de la société anciennement dénommée Aviva
Source officiellePage 23 sur 149
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201255
16 décembre 2021
16 décembre 2021
non-paiement d'une fraction de prime à l'échéance entraînera l'exigibilité de la totalité des fractions de prime restant dû au titre de l'année d'assurance en cours" ; que dans les conditions particulières du contrat
Source officielle