Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chamberland-Poulin, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la

37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

B, d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Verilhac renonce à la contribution de l'Etat à la mission d'aide

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires

fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mars 2004 et le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Taieb A, demeurant ... ; M.

4123-5 de ce code : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

de retour sur le territoire français d'un an et de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la demande d'asile de sa fille ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou L 761-1 du CJA dont distraction au profit de sa Conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Me Lujien, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 mai 2021 fixant la contribution de l'Etat à 55 %. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête susvisée.

2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation à la contribution

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

B A sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à l'avocat pour les frais de justice une somme de 1500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi

à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

la demande de reprise d'ancienneté ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la reprise d'ancienneté dans la fonction publique ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat