Zülfikar Gökhaner et Ahmet Gökhaner, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1956, 1952, 1944, 1950, 1979, 1958, 1940, 1963, 1965, 1945 et 1943 et résidant à Diyarbakır.

articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

du décret n° 92/1950, puis à nouveau en 1959 à la suite d’une décision du conseil des ministres.

    En 1943, la requérante reçu en dot une maison sise à Buzău. Le 2 juin 1958, elle se vit déposséder de la maison par l'Etat, qui invoqua le décret n° 92/1950.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N0 1 : 5 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, N0 360 (10), P. 294. SUR LE N0 2 : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, N0 511 (10), P. 421.

Z... en sa qualité de tuteur de Wanda la somme de 5 200 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "

Le 12 août 1953, le droit de propriété fut enregistré au profit de l’Etat tchécoslovaque, en vertu de la loi n o 85/1952.

l'article 696-3 du code de procédure pénale français, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punis par la loi de l'État requérant et par la loi française ; que l'article 7 de la Convention

C..., la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 prévoyant en son article 3 a) que le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution et les dispositions de la décision

le [Date naissance 64] 1956 à [Localité 232] [Adresse 87] [Localité 94] Mme [UI] [FY] née le [Date naissance 54] 1983 à [Localité 120] [Adresse 34] [Localité 120] Mme [I] [KT] née le [Date

B, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 20 juillet 1935 au 27 juin 1952, a été admis par arrêté du 30 mai 1953 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été transformée

Son mari, rom espagnol avec lequel elle s’était mariée selon les rites propres à leur communauté, décéda en 2000. Elle demanda   à bénéficier d’une pension de réversion qui lui fut refusée.

En s’abstenant ainsi, pendant plusieurs années, de se conformer aux arrêts rendus par les juridictions grecques, les autorités nationales privent les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de

portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 5 et 19 ; Vu la loi du 11 mars 1957 modifiée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

Nejla BENLI 1963 turque Ankara 3. Leyla BÜYÜKCIVELEK 1967 turque Ankara 4. Atilla KISAER 1955 turc Ankara 5. Halide KISAER 1935 turque Ankara 6. Abdülkerim KISAER 1952 turc Ankara 7.

Yuryevich 1971 1,400     Muzaty Elgudzha Revazovich 1955 1,600     Pukhov Temur [3] Shotayevich 1958 1,440     Slanov Stalbek Chermenovich 1970 3,000     Tekiyev

Le 12 août 1953, le droit de propriété fut enregistré au profit de l’État tchécoslovaque, en vertu de la loi n o 85/1952.

de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

France (No. 1) (no. 66701/01) The applicant, Joël Deshayes, is a French national who was born in 1950 and lives in Mans (France).