et sérieuse, alors « que répond aux exigences légales ainsi qu'aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, la convention de forfait en jours prévue par un accord collectif dont les dispositions

collective nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics) et non à celle de vendeur (coefficient 252) revendiquée par lui,

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, du 26 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie à leur égard du chef de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés à des réparations

au bénéfice et à l'octroi de l'indemnité de cessation anticipée d'activité entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la réparation de la perte des garanties frais de santé et de prévoyance

dans les termes de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route, dite CMR, et, pour le surplus, ont ordonné une expertise ; Attendu que les sociétés

pourvoi, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 mai 1986, relatif

effectuées au Pirée, du 12 au 16 février 2004, qu'il était défectueux en° plusieurs endroits ; qu'en outre, il a été relevé dans le rapport des réparations réalisées au Pirée que des réparations temporaires

Une fois déduit du nombre total de jours de l'année, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés payés légaux et conventionnels, les 7 jours fériés chômés conventionnels et les jours de réduction

de la convention d'entreprise et de son avenant; qu'en décidant néanmoins d'appliquer les dispositions en cause aux agents retraités qui n'étaient pas en fonction le 26 juin 1986, date de la convention

au repos compensateur de 100 % ne peut être acquis, dès que le contingent conventionné est épuisé, que lorsque la convention ou l'accord collectif étendu ne le prévoit pas ; qu'ainsi, en énonçant que

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

exactement les mêmes montants de condamnation que ceux alloués par sa précédente décision du 16 mai 2013 censurée par la Cour de cassation, après avoir considéré que si la motivation de cet arrêt relative

ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; toute convention

Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser

, leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et l'interdiction de commercialiser le cliché litigieux.

Il résulte du préambule et des articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises

s'agit là de situations litigieuses nées avant le 30 septembre 1992 et dont les entières conséquences ont été révélées avant le 31 décembre 1996 ; qu'en statuant ainsi sans préciser si les demandes relatives

faits caractérisaient l'existence de blessures involontaires et engageaient la responsabilité du maire de la commune, il a, parallèlement à la saisine en référé du tribunal administratif, demandé réparation

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

qu'en effet, l'arrêt constate, par ailleurs, que ces travaux étant entachés de deux vices de conception imputables à la société Astel et à son sous-traitant, le premier relatif au fluide caloporteur,