et l'Union des syndicats anti-précarité n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être reconnu comme représentatif ; - par requête du 28 novembre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a saisi

Monsieur [S] [A] et le syndicat des transports CFDT AUVERGNE font ensuite valoir que le salarié a été entravé dans l'exercice de son mandat représentatif, notamment à raison des sanctions déguisées dont

En parallèle, le syndicat CGT CEA/CESTA a procédé à la désignation de Mme [D] en qualité de représentant syndicale au CHSCT.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

syndicale de 1990 à 1996.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

CGT DE PARIS irrecevable, -à titre subsidiaire, débouter l'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS de ses demandes, -condamner l'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS au paiement de la somme de 3.000 euros pour

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Par un courrier du 3 juillet 2018, la société Neovision Group a convoqué M. C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il

qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant

Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique et délégué syndical.

syndicaux pendant six mois, après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat. ».

au même titre que d'autres délégués syndicaux CGT ce dont il ressort que cette mesure était réservée à ces délégués syndicaux ; sur la discrimination syndicale invoquée par le syndicat CGT Fleury Michon

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le syndic Durand Montouché et débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et la SARL Durand Montouché, syndic de copropriétés

l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation

Par requête reçue au greffe le 22 mai 2024, l’association [4] a requis la convocation du syndicat CGT santé action sociale et de Madame [X] [J], devant ce tribunal afin d’obtenir : - l’annulation de l’

à l'article L.221-9 1° du Code du Travail et qu'en vertu du principe de faveur, la convention collective du 13 Juillet 1993 négociée par les organisations syndicales représentatives de la boulangerie