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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, ce conformément aux demandes formées de ces chefs par

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783c98121050008662e83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] de sa demande d'indemnités au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf137f394d0f8f66688

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En réplique, la société employeur a conclu, à titre principal, au débouté de la salariée et, à titre subsidiaire, à la limitation des demandes indemnitaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf1b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du

Source officielle
CA

21e chambre

6035b35e4813921898c214fd

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

[C] était légitime en tant que chef d'équipe à demander à M. [I] de quitter le site. M. [I] considère qu'il devait récupérer sa tenue mais comme le rapporte M.

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a45

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

la demande de la salariée, l'arrêt a énoncé que pour valoir dénonciation du reçu, une convocation devant le conseil de prud'hommes ne devait pas se borner à énoncer l'objet de la demande comme l'avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur la demande de la société concernant le remboursement du trop perçu en exécution du jugement En janvier 2016, la société TV5 MONDE a appliqué la décision de la juridiction prud'homale et a versé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur la demande de la société concernant le remboursement du trop perçu en exécution du jugement En janvier 2016, la société TV5 MONDE a appliqué la décision de la juridiction prud'homale et a versé

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

devant le bureau de conciliation, soit le 29/10/2018, et les créances indemnitaires (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse) portent intérêts au taux légal à compter du présent, jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a59c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- 11.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5715

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Cette audience a été présidée par le conseiller prud'homme salarié, [E] [X], et a abouti au constat de l'absence de conciliation entre les parties et au renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb29

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f428558704f52e67c7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62aca448a370008a72006

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes soit le 20 septembre 2012, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01144

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

rupture abusive du contrat de travail, D'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les intérêts au taux légal et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91662

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par le jugement susvisé, le conseil de prud'hommes a débouté Mme Y... de ses demandes.

Source officielle