Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Seys, conseiller rapporteur, M.

de prud'hommes n'était entaché d'aucune nullité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant citation en justice, nulle partie

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

; (...) que Gérard X... (...) invoque le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel il demande la résiliation du bail pour des troubles de jouissance résultant dans

Y..., conseiller rapporteur, M.

à faire croire que les 1 700 hectolitres étaient impropres à la consommation.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Il précise que la SASU RESIDE ETUDES PATRIMOINE n'avait pas à être convoquée car le jugement d'adjudication n'avait pas été publié au moment où le Président du Conseil Syndical a adressé les convocations

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

du dossier et de produire leurs mémoires, sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 115 du même Code que les convocations

, avec A... dans un appartement situé à une adresse qu'il savait inconnue de leurs adversaires ; la cour considère également que B...

à un entretien préalable au licenciement ainsi qu'une mise à pied et une convocation devant le conseil de discipline ; que, pour que le délit d'entrave à l'exercice du mandat syndical soit constitué,

était seulement mentionné dans l'offre de prêt ; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux effectif global était régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du Code de la consommation ;

l'intégralité des fonds acquis à la société ; que le pouvoir qu'avait Dominique X... de régler un certain nombre de sinistres ne pouvait l'autoriser à conserver indûment les fonds acquis à la compagnie

; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée dans

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller