est prescrit à peine de nullité ; que dès lors, en s'abstenant de préciser la date d'envoi de la convocation à l'audience du requérant et de son conseil, les énonciations de l'arrêt attaqué ne mettent

, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution des assemblées générales, d'envoi et de notification du procès-verbal, d'appel des provisions sur budget provisionnel et de mise

être effectué qu'après avis des délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé" ; que ce texte impose donc seulement que l'avis des délégués du personnel soit recueilli avant la notification

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite ou à l'expiration d'un délai de préavis

X... a été engagé par la société 2be-fficient le 28 juin 2016 avec une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre

à l'entretien préalable au licenciement de ce salarié était postérieur à la réception de la notification de la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical ; que le prévenu soutient n'avoir

personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée du 29 mars 1999, postée le 31 mars suivant ; que, par courrier du 29 mars 1999, reçu le 30 mars, il a été convoqué

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1991) d'avoir considéré qu'il n'avait pas fait l'objet de deux sanctions prononcées pour le même fait alors que, selon le moyen, la lettre de convocation

de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des pièces de la procédure que, le 24 février 2003, Stéphane X... a reçu notification

Le même jour, le procureur général a fait notifier sa convocation à M.

Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie

[G] présente comme des faits de harcèlement des actes de gestion tels que la répartition des congés payés, la remise des convocations et des notifications.

janvier 2003) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... lui a été effectivement notifié

étrangère, que la tenue de l'audience a été dûment notifiée au défendeur selon la loi de cet État, sans s'assurer que les modalités de cette notification répondaient effectivement aux exigences d'un procès

l'interruption de tous ses concours en invoquant le comportement gravement répréhensible de M.

MINUTE N° 26/227 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ Strasbourg - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué