qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (

Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 7 à 17 que la fraction du poste de dépenses de santé ayant le caractère d'une créance non sérieusement contestable s'élève, à la date de la présente

Cette dernière, étant en désaccord avec ce décompte et, estimant détenir à l'encontre de Grenoble-Alpes-Métropole une créance non sérieusement contestable d'un montant de 95 908,71 euros, demande au juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la SAS Chambon Construction n'apparaît pas non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable tirée du bien fondé de son action directe contre l’association RGC et de la faute commise par la société ADIFIS en s’abstenant de mettre en demeure la société OLYTHERM lui

n'est pas sérieusement contestable. () ".

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Estimant, au vu des conclusions du rapport de l'expert, être titulaire à l'encontre de la SAS Boujon Denis d'une créance non sérieusement contestable, elle demande au juge des référés de condamner cette

S’agissant du paiement, par provision, de la redevance impayée, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du

S’agissant du paiement par provision de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge