une conservation rendue nécessaire par un procès pénal, définitivement clos par un arrêt rendu 5 ans plus tôt (cour d'appel d'Angers, 13 avril 1993) ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer

La décision attaquée, qui se borne à faire référence aux " circonstances particulières au cas d'espèce ", ne se fonde pas sur la menace que M. A représenterait pour l'ordre public.

supérieures au taux de protection de l'objectif national des dépenses d'assurances maladies déclarées par l'ensemble des entreprises redevables ; D'où il suit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués

l'absence d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique

travail à durée indéterminée, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués

n'avait pas compétence pour connaitre de son recours en annulation ; le mémoire qu'il a déposé le 2 avril 2020, dont le seul objet était de corriger la saisine initiale irrecevable, dépourvu de toute critique

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

attaquée procède, ainsi qu'il a été dit, à une adaptation du parc des centrales thermiques et n'appelle pas l'élaboration de décisions particulières par les chefs d'établissement, mais la seule application

A..., LES DEMANDEURS NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A REFUSE DE METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT

D'une part, s'agissant de la radiation des droits de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active est sans incidence sur le litige, la circonstance que la décision attaquée aurait été prise

la réalité d’un projet sur la zone de la parcelle préemptée, sur le fondement des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ; dans ses écritures devant le tribunal administratif, elle a critiqué

d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé et que la censure est encourue de ce chef" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer

contenus dans la note blanche alors que la matérialité des faits doit s'apprécier au regard des motifs invoqués dans l'arrêté et non de ceux invoqués dans une note de renseignement ; - l'ordonnance attaquée

PROCÉDURE D'APPEL Le 14 janvier 2014, la MIJ a interjeté appel de cette décision non encore signifiée, dont elle sollicite l'infirmation.

Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

En soutenant que l'étaiement n'est que provisoire, il ne critique pas utilement la décision attaquée dont la motivation retient la possibilité d'effectuer les travaux pendant les vacances scolaires estivales

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision attaquée n'a pas été transmise au représentant

Pour critiquer la légalité de la décision attaquée, Mme E se prévaut d'une contre-expertise réalisée le 23 septembre 2022, à sa demande, par le Dr A, médecin expert rhumatologue agréé, qui infirme les

recours suspensifs devant les juridictions administratives ; qu'elles méconnaissent ainsi les exigences de l'article 6, paragraphe 1, précité ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués

Elle soutient que : - faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, le refus critiqué est entaché d'illégalité ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313