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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200131_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de transmettre la délibération relative au temps de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de son article 4 : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201598_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

et fixant les cycles de travail des agents de la collectivité, requise par les dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et, partant, la décision refusant de soumettre au conseil communautaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206412_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Cette réorganisation s'est accompagnée d'une révision des cycles de travail pour les agents logés et les agents non logés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101894_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

article 6 : " I. - Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1905724_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1905240_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fb3

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

permettaient pas à l'employeur d'établir pour le mois suivant, sans l'accord du salarié, une nouvelle programmation lui imposant d'interrompre le temps de repos qui avait été programmé à l'issue de son cycle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107848_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris ; - le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004369_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2212610_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, pris après avis du comité social d'administration ministériel, et le cas échéant de sa formation spécialisée, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102412_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A, la métropole Aix-Marseille-Provence s'est fondée sur la circonstance que le service des ripeurs est organisé selon des cycles de travail prédéterminés par l'administration l'année précédant leur mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500042_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., demande au juge d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la directrice générale du CAPS de Rosières-aux-Salines a mis en application le cycle de travail du foyer d’hébergement de Dombasle

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a62

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

A ETE REPARTI POUR CHAQUE AGENT EN CYCLES DE 14 SEMAINES, OU 98 JOURS, COMPRENANT CHACUN 77 JOURS DE TRAVAIL, 14 JOURS DE REPOS LEGAL ET 7 JOURS DE REPOS COMPENSATEUR, LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a799b2cb268a2b9f8df

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il expose qu'il travaillait sur des cycles de travail de 12 semaines et devait réaliser durant ces cycles 42 journées de travail de 12 heures.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle expose qu'elle travaillait sur des cycles de travail de 12 semaines et devait réaliser durant ces cycles 42 journées de travail de 12 heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00302

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... a effectué cinq heures supplémentaires hebdomadaires sur la première semaine de cycle de travail pour la période du 1er octobre 2001 au 2 avril 2006, ordonné la remise de bulletins de paye rectifiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204190_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

déféré enregistré le 22 juillet 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux du 7 avril 2022 relative au temps de travail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

Source officielle

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