par le Crédit Agricole en date du 30 juin 1994 lorsqu'il aurait débité le compte courant de Pierre A... de la somme de 51 223 francs en rapport avec une échéance d'un prêt UFB Locabail ; que Pierre A.

: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTECommis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.023 en annulation d'une décision

de syndic à la liquidation des biens de la société Serex, demeurant en cette qualité audit siège à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

[H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.075 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau la Cour de cassation.

GRIEF A LA COUR D'APPEL, REUNIE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, D'AVOIR, SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU ET QUE LA DECISION

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2203736, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2203736, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2203736, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. II - Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2203736, M.

peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause, ne tiennent aucun compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile,  la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008

n° E 20-10.940 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Véronique Dellelis, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

de la juridiction appelée à statuer " ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée de " M.

La haute juridiction constata que la décision litigieuse était fondée sur le refus de la commission d’agrément de délivrer un certificat de conformité de la construction.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 07 DECEMBRE 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09517 Décision