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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
à l'ordre du jour du conseil municipal le classement de la totalité de la parcelle cadastrée G 988 en zone UC, la suppression de la bande verte rectangulaire inscrite illégalement sur la parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2200419_20240307
7 mars 2024
cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
; 2°) d’enjoindre au président de la CASQY d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi à l’ordre du jour du conseil communautaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01059
26 juin 2019
, s'agissant de ce projet, que, à la faveur de la réunion ordinaire du CHSCT, en date du 27 septembre 2017, la consultation du CHSCT a été à nouveau inscrite à l'ordre du jour, le président du tribunal
2ème Chambre
DTA_2209908_20260324
24 mars 2026
cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal.
DTA_2104366_20230214
14 février 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 21 avril 2021 ; 2°) de condamner
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
1ère Chambre
DTA_2200424_20230425
25 avril 2023
Il soutient que les architectes inscrits à l'ordre des architectes de Polynésie française bénéficient d'un monopole territorial excluant le recours à un architecte inscrit dans une autre " circonscription
civ3
60794ca19ba5988459c46391
23 novembre 1994
; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01733_20240514
14 mai 2024
à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à
DTA_2200591_20230313
13 mars 2023
à l'ordre du jour du conseil d'agglomération la question de l'abrogation et de la révision de ce plan local d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de
Référés Civil
68e581410e2901d10fa5a960
2 octobre 2025
indique qu’elle lui est parvenue tardivement, après l’envoi aux copropriétaires de la convocation à l’assemblée générale annuelle, et que ces questions seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108957_20230112
12 janvier 2023
I O et Mme M E, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Plaine a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal le point portant
4ème chambre
DCA_23TL01812_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Lourmarin a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD003768510
20 mars 2018
Les vendeurs étant les propriétaires non inscrits au livre foncier des biens immobiliers susmentionnés, ils ont, par l’effet des contrats de vente en question, cédé leur droit de propriété aux demandeurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
litigieuse n'était pas mentionnée dans l'ordre du jour joint à la convocation mais classée en " questions diverses " ; les conseillers municipaux n'ont donc pas été suffisamment renseignés pour débattre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
président de la communauté de communes Terre d’Auge d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire la question de l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
à l’ordre du jour la question relative au débat sur l’opportunité d’une nouvelle élection des adjoints sous 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreinte de 1 000 euros
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931733
11 octobre 2010
jours de repos non pris et inscrits sur leur compte épargne-temps, dans la limite de la moitié des jours inscrits au 31 décembre 2007 et à hauteur de quatre jours par an, sur la base d'un montant forfaitaire
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