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12 675 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102609_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à l'ordre du jour du conseil municipal le classement de la totalité de la parcelle cadastrée G 988 en zone UC, la suppression de la bande verte rectangulaire inscrite illégalement sur la parcelle cadastrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200419_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil municipal.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; 2°) d’enjoindre au président de la CASQY d’inscrire la question de l’abrogation du PLUi à l’ordre du jour du conseil communautaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01059

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, s'agissant de ce projet, que, à la faveur de la réunion ordinaire du CHSCT, en date du 27 septembre 2017, la consultation du CHSCT a été à nouveau inscrite à l'ordre du jour, le président du tribunal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209908_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104366_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 21 avril 2021 ; 2°) de condamner

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59825

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200424_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que les architectes inscrits à l'ordre des architectes de Polynésie française bénéficient d'un monopole territorial excluant le recours à un architecte inscrit dans une autre " circonscription

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c46391

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01733_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200591_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

à l'ordre du jour du conseil d'agglomération la question de l'abrogation et de la révision de ce plan local d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a960

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

indique qu’elle lui est parvenue tardivement, après l’envoi aux copropriétaires de la convocation à l’assemblée générale annuelle, et que ces questions seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108957_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

I O et Mme M E, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Plaine a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal le point portant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Lourmarin a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de l’abrogation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD003768510

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Les vendeurs étant les propriétaires non inscrits au livre foncier des biens immobiliers susmentionnés, ils ont, par l’effet des contrats de vente en question, cédé leur droit de propriété aux demandeurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02982_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

litigieuse n'était pas mentionnée dans l'ordre du jour joint à la convocation mais classée en " questions diverses " ; les conseillers municipaux n'ont donc pas été suffisamment renseignés pour débattre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00416_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

président de la communauté de communes Terre d’Auge d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire la question de l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304645_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à l’ordre du jour la question relative au débat sur l’opportunité d’une nouvelle élection des adjoints sous 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreinte de 1 000 euros

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931733

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

jours de repos non pris et inscrits sur leur compte épargne-temps, dans la limite de la moitié des jours inscrits au 31 décembre 2007 et à hauteur de quatre jours par an, sur la base d'un montant forfaitaire

Source officielle

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