de comptabilité et un contrôle sur pièces antérieurs ; le service vérificateur a vérifié deux fois l'année 2015 concernant la SCI Alea Jacta Est ; il avait l'obligation d'utiliser la procédure de vérification

Pour reconstituer les recettes de l'exercice clos en 2010, la vérificatrice a appliqué aux quantités de produits achetés par nature de produits - charcuteries, volailles et boucheries -, déterminées par

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, courant 2007, la société britannique Celine limited, spécialisée dans la vente par correspondance de produits minceurs et de

La société NB Négoce, située à Chambéry, qui exerce l'activité de grossiste de produits alimentaires halal destinés au marché de la restauration rapide, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

produite (1er avril 2014), déterminant le point de départ du délai quinquennal de prescription.

de leurs demandes ; I-Sur les pourvois d'Armelle X..., Marie-Rosaire X..., Pierrick X..., Thérèse X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois : II-Sur les pourvois de

Pour reconstituer le chiffre d'affaires des ventes de produits fabriqués à base de farine, le vérificateur, qui, malgré ses demandes, n'a pu obtenir aucun détail fiable des recettes, ni aucune information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite et infractions au Code général des impôts, a condamné le premier, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils

La société requérante, qui ne produit aucune facture d'achat de viande autre que à kébab et qui n'a pas présenté de comptabilité journalière retraçant la composition précise de ses ventes, n'est donc pas

Bruno Y..., gastro-entérologue, gérant de la société Mycoceutics qui proposait à la vente, via son site internet, des produits sous le statut de compléments alimentaires, auxquels étaient prêtés des vertus

Devant le tribunal administratif, M.

de ses demandes, après relaxe de Y..., Z... et A... du chef de diffamation publique envers un particulier, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

A, le vérificateur a regardé les versements d'espèces en cause comme des ventes toutes taxes comprises se rattachant à l'activité de la société Chaco, qu'elle n'avait pas déclarées. 5.

le tribunal ; que, dès lors, en proposant la vente de diamants et de pierres de couleur dans les conditions susdéfinies, c'est-à -dire dans le cadre d'une vente au détail, pouvant constituer un placement

au titre de la période vérifiée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits

le défaut d'évolution de la carte en fonction des saisonnalités, le défaut de mise à jour de la carte pour la restauration sur place, une absence de mise à jour de ses supports de vente, des desserts