décision tacite du maire de Dol-de-Bretagne portant refus de lui délivrer un permis de construire n° PC3509524B0049 à la suite de sa demande déposée le 26 juillet 2024 en vue de la création, après démolition

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022, par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de construire à la SAS Nexity Ir Programmes Rhône Bourgogne Auvergne pour la démolition

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Villa Tudor un permis de construire portant sur la démolition

Me Daheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gagny a délivré à la SCCV Gagny Alsace Lorraine un permis de construire, après démolitions

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Beausoleil a délivré à la société " Villa Tudor " un permis de construire portant sur la démolition

Par demande enregistrée le 18 novembre 2019 dans les services de la commune d'Ensuès-la-Redonne, les consorts A ont sollicité la délivrance d'un permis visant, après démolition d'une construction existante

démolition d'une construction existante, sur les parcelles cadastrées aux sections AC numéros 208, 209, 210 et 211 et AD n° 315 et n° 316, situées chemin du Savoy au lieudit " Le Crêt " " Les Lots " sur

à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition

propriétaire actuel des terrains, l'Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR), à l'instar des anciens propriétaires ayant finalement accepté un compromis de vente, n'avait pas demandé la démolition

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

Les consorts [J] ont interjeté appel et, par dernières conclusions du 3 juin 2013, prient la cour : - d'ordonner la démolition de la construction édifiée par la société Cetinkaya sur la base des permis

d'annuler l'arrêt du 28 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 janvier 1995 le condamnant à démolir

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), représenté par Me Jami, demande au tribunal de prescrire une expertise dans le cadre des travaux de démolition

EXPOSÉ DU LITIGE La société IMMOLOC 8 s’est vue accorder par, arrêté du 21 mai 2025, un permis de construire comprenant la démolition des constructions existantes et l’édification d’un bâtiment à usage

, la démolition des constructions irrégulières ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 12 décembre 2001 ; Attendu que le mémoire

proprement dite ; que la cour d'appel avait ensuite confirmé le jugement sur la culpabilité et ordonné la démolition de la construction litigieuse ; que la Cour, en ayant ordonné cette démolition, dès

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF (PARIS, 8 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS DES EPOUX Y...