connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, dénaturation

CHS-CT qui ne pouvait fonctionner normalement sans une répartition des heures de délégation entre ses membres ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

voisins, les époux Y..., avait causé un retard dans la construction de leur pavillon, ont assigné ceux-ci pour avoir réparation de leur préjudice ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut

les faits et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part,

cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que la décision de licenciement avait reposé sur des "appréciations subjectives", "sans mentionner de faits précis vérifiables", la cour d'appel a dénaturé

de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en

et de prêts à taux préférentiels sous condition de la validation de leur projet par une antenne-emploi ; que Mme X..., candidate au départ, a soumis à l'antenne-emploi un projet d'acquisition d'un

X... diverses sommes, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de travail et du rapport de l'expert, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code

recevable et fondée, alors, selon le moyen, que l'action qui tend à la modification du loyer après accord sur le principe du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point de départ

Y..., sous-directeur désigné par le conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère et par celui de la Caisse d'allocations familiales de ce département, disposait ainsi

de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M.

la société Sylvie Brossard et associés, en cours de contrat, une relation exclusive non prévue par le contrat puis, devant le refus de sa partenaire, en rompant le contrat au motif fallacieux de ce défaut

Z... s'était borné à partager un déjeuner avec ceux-ci sans y participer de façon active et sans favoriser d'une manière quelconque le départ de M.

, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs

ou travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé dans le département et, d'autre part, des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble

salarié, mais constituant un cas de force majeure pour l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé

violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut

travail applicable à l'issue de la période d'essai était immédiate malgrè l'absence de toute stipulation expresse des parties la prévoyant en cas de rupture pendant la période d'essai, l'arrêt attaqué a dénaturé